LETTRE D’INFORMATION DROIT PUBLIC 3ème TRIMESTRE 2018

Nous vous prions de bien vouloir trouver ci-joint, quelques éléments d’actualité juridique en droit public.

 

 I. ACTUALITE EN DROIT DES CONTRATS ADMINISTRATIFS

 

1.      Actualité des Marchés Publics

 

CE, 18 juillet 2018, n°417421

 

Par un ar ... (En savoir plus)

09/10/2018
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LETTRE D’INFORMATION DROIT PUBLIC 2ème TRIMESTRE 2018

Nous vous prions de bien vouloir trouver ci-joint, quelques éléments d’actualité juridique en droit public.

 

 

I-ACTUALITE EN DROIT DE L’URBANISME

 

 

1        Autorisation – Possibilité pour le Juge administratif d’enjoindre au maire de délivrer un permis de cons ... (En savoir plus)

06/07/2018
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Nouveautés en matière de travail dissimulé

Par plusieurs arrêts, la chambre sociale de la Cour de cassation a récemment rappelé sa position constante en matière de travail dissimulé, à savoir : la condamnation de l’employeur au paiement d’heures supplémentaires n’emporte pas à elle seule une condamnation corrélative pour travail dissimulé.

 

C’est ainsi qu’elle a pu rappeler que :

 

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29/06/2018

Je te loue, tu lui sous-loues….mais tu ne me floueras point !

Par un arrêt en date du 5 juin 2018, la Cour d’appel de Paris ( pôle 4 – ch. 4) vient de contrarier nombre de locataires désireux de tirer pleinement profit de leur bail d’habitation…

Elle condamne en effet deux locataires à rembourser à leur propriétaire les sommes perçues par le biais de la sous-location non autorisée de leur appartement via la plateforme AirBnb.

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19/06/2018

Retour sur la crise de l’assurance construction en France

Après la compagnie GABLE INSURANCE (Gibraltar), c’est au tour des compagnies ELITE INSURANCE COMPANY (Gibraltar), CBL INSURANCE EUROPE (Irlande) et ALPHA INSURANCE (Danemark) de cesser leur activité et de se déclarer sous administration ou en liquidation judiciaire (on estime entre 7 à 10% la part de marché de ces trois sociétés, ce qui représente plusieurs dizaines de milliers de con ... (En savoir plus)

30/05/2018

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