LETTRE D’INFORMATION DROIT PUBLIC 1er TRIMESTRE 2017

Nous vous prions de bien vouloir trouver, ci-joint, quelques éléments d'actualité juridique en droit public.

 

 

I - Actualité en droit de l’URBANISME

 

  • ANNULATION DÉFINITIVE D’UNE DÉCISION DE REFUS D’AUTORISATION D’URBANISME, INJONCTION DU JUGE ET ABSENCE D’ ... (En savoir plus)

    10/04/2017
    Télécharger le document

  • DELIT DE NEGLIGENCE ET RESPONSABILITE D’UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L’AUTORITE PUBLIQUE OU CHARGEE D’UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC

    L’article 432-15 du Code pénal dispose que :

     

    Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, un comptable public, un dépositaire public ou l'un de ses subordonnés, de détruire, détourner ou soustraire un acte ou un titre, ou des fonds publics ou privés, ou effets, pièces ou titres en tenant lieu, ou to ... (En savoir plus)

    25/03/2017
    Télécharger le document

    Annulation définitive d’une décision de refus d’autorisation d’urbanisme, injonction du juge et absence d’obligation de solliciter la confirmation de réinstruire de l’Administration

    Dans une décision remarquée (CE, 23 février 2017, Commune de Saint-Georges d’Oléron, req. n°395274), le Conseil d’Etat précise que, lorsque le juge administratif annule un refus d’autorisation d’urbanisme et que le pétitionnaire a soll ... (En savoir plus)

    08/03/2017

    Permis de construire modificatif, demande de régularisation du juge L.600-5-1, absence d’incidence de l’achèvement des travaux

    Le Conseil d’Etat a précisé, dans une décision récente (CE, 22 février 2017, Commune de Baie-Mahault, req. n°392998) que la faculté dont dispose le juge administratif, sur le fondement de l’article L.600-5-1 du code de l’urbanisme, de s ... (En savoir plus)

    08/03/2017

    Vente d’un fonds de commerce : l’obligation de publication dans un journal habilité rétablie

    Vente d’un fonds de commerce : l’obligation de publication dans un journal habilité rétablie (Loi 2016-1524 du 14-11-2016 art. 21)

     

    Supprimée en 2015 par la Loi MACRON, l'obligation de publication de la vente d'un fonds de commerce, dans les quinze jours de la vente ou de l’apport du fonds de commerce, dans un journal d'annonces légales est rétablie depuis le 16 nov ... (En savoir plus)

    02/02/2017

    Accept Site use cookies