La contribution du juge à une relative libéralisation du secteur du transport de personnes ou l’« Ubérisation » de la loi par le juge

Depuis plusieurs années, la société californienne UBER fait l’objet d’une attention médiatique absolument effrénée et passionnée. Si les points de vue économique et sociétaux ont largement alimenté le débat public, plus rares sont les travaux d’analyse concentrés sur le traitement judiciaire dont UBER a fait l’objet en France. Le présent article a tenté de s’y atteler, e ... (En savoir plus)

14/03/2018
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RECOURS CONTRE UN REFUS DE PERMIS MODIFICATIF ET DELAI DE VALIDITE DU PERMIS INITIAL

Dans un arrêt pratique, le Conseil d’Etat a précisé (CE, 21 février 2018, Commune de Crest-Voland, req. n°402109) que le délai de validité d’un permis de construire n’était pas suspendu pendant la durée du recours formé par le titulai ... (En savoir plus)

06/03/2018

DEMANDE DE RETRAIT POUR FRAUDE D’UN PERMIS DE CONSTRUIRE, RECEVABILITE ET CONTRÔLE DU JUGE

Dans un arrêt récent (CE, 5 février 2018, SCI Cora, req. n°407149), le Conseil d’Etat a rappelé qu’un tiers justifiant d'un intérêt à agir est recevable à demander, dans le délai du recours contentieux, l'annulation de la décision par ... (En savoir plus)

22/02/2018

Bouleversement des règles relatives à la motivation des lettres de licenciement

Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017

Décret n°2017-1702 du 15 décembre 2017

1 - AVANT L’ORDONNANCE MACRON 

 

-          La lettre de licenciement fixait les limites du litige. Dès lors, l’employeur ne pouvait pas préciser les motifs du licenciement après la not ... (En savoir plus)

02/02/2018

LETTRE D'INFORMATION DROIT PUBLIC 4e TRIMESTRE 2017

Nous vous prions de biren vouloir trouver, ci-joint, quelques élements d'actualité juridique en droit public.

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25/01/2018
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