Article L.480-13 du code de l’urbanisme, action en démolition, constitutionnalité

Le Conseil Constitutionnel (décision QPC n°2017-672 du 10 novembre 2017, «Association entre Seine et Brotonne et autres ») a été amené à se prononcer sur la constitution ... (En savoir plus)

15/11/2017

PLU, incompatibilité avec le DOG du SCOT

Dans un arrêt récent (CAA, Nantes, 16 octobre 2017, Association Bretagne Vivante-SEPNB et autres contre Commune de Daoulas, req. n°16NT01725), la Cour administrative d’appel de Nantes a rappelé aux auteurs de PLU l’obligation de compatibilit ... (En savoir plus)

03/11/2017

PLU, concertation, enquête publique, EMA affectant le règlement du PLU, contradiction entre le règlement du PLU et une OAP

Par un jugement très intéressant et récent (TA, Grenoble, 21 octobre 2017, SCI Jufra et autres contre Commune de l’Alpe-d’Huez, req. n°1600090), le Tribunal administratif de Grenoble a annulé le plan local d’urbanisme de la Commune de l’Alpe d’Huez en retenant un flo ... (En savoir plus)

03/11/2017

LA REFORME DU CODE DU TRAVAIL

LA REFORME DU CODE DU TRAVAIL 

Les principaux apports des ordonnances MACRON du 22 septembre 2017

 

 

                                                                    

  • La motivation de l ... (En savoir plus)

    20/10/2017
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  • LETTRE D'INFORMATION DROIT PUBLIC 3e TRIMESTRE 2017

    Nous vous prions de bien vouloir trouver, ci-joint, quelques élements d'actualité juridique en droit public mais aussi en droit pénal.

    (En savoir plus)

    09/10/2017
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