Lettre d’information droit public du 2ème trimestre 2018

Par 6 juillet 2018mars 15th, 2020Droit public

Nous vous prions de bien vouloir trouver ci-joint, quelques éléments d’actualité juridique en droit public.

I- ACTUALITÉ EN DROIT DE L’URBANISME

1.Autorisation – Possibilité pour le Juge administratif d’enjoindre au maire de délivrer un permis de construire (CE Avis, 25 mai 2018, n° 417350).

Dans un avis contentieux du 25 mai 2018, le Conseil d’État a jugé que le juge administratif pouvait, sous conditions, enjoindre au maire d’une commune de délivrer un permis de construire dans l’hypothèse où le refus de permis de construire contesté venait à être annulé.