Lettre d’information droit public du 3ème trimestre 2018

Par 9 octobre 2018 février 1st, 2019 Droit public

Nous vous prions de bien vouloir trouver ci-joint, quelques éléments d’actualité juridique en droit public.

I. ACTUALITÉ EN DROIT DES CONTRATS ADMINISTRATIFS

1. ACTUALITÉ DES MARCHÉS PUBLICS

CE, 18 juillet 2018, n°417421

Par un arrêt n°417421 du 18 juillet 2018, le Conseil d’État a rappelé que l’offre anormalement basse doit s’apprécier non pas en vertu de l’écart de prix avec les autres candidats mais en recherchant si le prix en cause est en lui-même manifestement sous-évalué. Il a également précisé qu’un moyen soulevé d’office par le juge des référés sans que les parties soient informées de la mesure entache d’irrégularité l’Ordonnance rendue par le juge des référés

2. Considérant, d’une part, qu’il ressort des pièces du dossier que le premier motif de l’ordonnance attaquée, tiré de ce que le rapport d’analyse des offres de l’OPH Partenord Habitat révélait une absence de prise en compte, pour l’évaluation du sous-critère  » remplacement « , de prestations pourtant prévues par le règlement de consultation à ce titre, a été soulevé d’office par le juge des référés sans que les parties en aient été préalablement informées ; que l’office est fondé à soutenir que l’ordonnance est, dans cette mesure, entachée d’irrégularité ;

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