CONTRATS PUBLICS ET CRISE SANITAIRE

L’Ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d’adaptation des règles de passation, de procédure ou d’exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n’en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19, a été publiée au journal officiel de la République française le 26 mars 2020.

Cette ordonnance a été modifiée par l’Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19.

CONTRATS PUBLICS ET CRISE SANITAIRE