Lettre d’information Droit Public 1er trimestre 2019

ACTUALITE EN DROIT DES CONTRATS PUBLICS

TA BASTIA, 19 mars 2019, n°1900289, La Méridionale

Par une ordonnance de référé rendue le 19/03/2019 le Tribunal administratif de Bastia a rejeté la requête en référé précontractuel de la société La Méridionale relative à la procédure de passation de la délégation de service public de transport maritime de passagers et de marchandises entre la Corse et le Continent pour la période 2019-2020 en confirmant :

  • Que la substitution de navire présenté après la date de limite des offres constituait une offre nouvelle
  • Que l’offre n’était pas conforme aux exigences du dossier de consultation en raison d’un nombre insuffisant de prises de courant pour véhicules frigorifiques sur le nouveau navire

Note d'Actualité 1er trimestre 2019
annexe