LETTRE D’INFORMATION DROIT PUBLIC 2ÈME TRIMESTRE 2018

By 6 juillet 2018 décembre 22nd, 2018 Droit public

Nous vous prions de bien vouloir trouver ci-joint, quelques éléments d’actualité juridique en droit public.

I-ACTUALITE EN DROIT DE L’URBANISME

1.Autorisation – Possibilité pour le Juge administratif d’enjoindre au maire de délivrer un permis de construire (CE Avis, 25 mai 2018, n° 417350).

Dans un avis contentieux du 25 mai 2018, le Conseil d’Etat a jugé que le juge administratif pouvait, sous conditions, enjoindre au maire d’une commune de délivrer un permis de construire dans l’hypothèse où le refus de permis de construire contesté venait à être annulé.