LETTRE D’INFORMATION DROIT PUBLIC 3ème TRIMESTRE 2020

ACTUALITE EN DROIT DE L’URBANISM

PC, régularisation, pouvoirs du juge, articles L.600-5-1 CU.

CE, avis, 2 octobre 2020, req. n°438318

Un vice entachant le bien-fondé de l’autorisation d’urbanisme est susceptible d’être régularisé, même si cette régularisation implique de revoir l’économie générale du projet en cause, dès lors que les règles d’urbanisme en vigueur à la date à laquelle le juge statue permettent une mesure de régularisation qui n’implique pas d’apporter à ce projet un bouleversement tel qu’il en changerait la nature même.

 

 

NOTE D'ACTU 3ème TRIMESTRE 2020