LETTRE D’INFORMATION DROIT PUBLIC 4ème TRIMESTRE 2020

ACTUALITE EN DROIT DE L’URBANISME

1. CE, 16 octobre 2020, Société Chemin de Trabacchina, n° 429357, B.
Un panneau ne mentionnant pas l’adresse de la mairie où le dossier du permis de construire peut être consulté n’entache pas d’irrégularité l’affichage du permis dès lors qu’en mentionnant la mairie, le panneau renseigne les tiers sur l’administration à laquelle s’adresser.

2. CE, 23 octobre 2020, Ville de Paris et M. P…, n°s 425457 425486, B.
Une contestation relative au défaut d’autorisation des travaux par l’assemblée générale de la copropriété ne saurait caractériser une fraude du pétitionnaire visant à tromper l’administration sur la qualité qu’il invoque à l’appui de sa demande d’autorisation d’urbanisme, l’absence d’une telle autorisation comme un refus d’autorisation des travaux envisagés par l’assemblée générale étant, par eux-mêmes, dépourvus d’incidence sur la qualité du copropriétaire à déposer une demande d’autorisation d’urbanisme et ne pouvant être utilement invoqués pour contester l’autorisation délivrée.

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