Lettre d’information droit public du 2ème trimestre 2019

Par 11 juillet 2019 juillet 16th, 2019 Droit public

Nous vous prions de bien vouloir trouver ci-joint, quelques éléments d’actualité juridique en droit public.

I. ACTUALITE EN DROIT DU CONTENTIEUX

  1. Inconstitutionnalité des dispositions relatives à la caducité de la requête introductive d’instance en l’absence de production des pièces nécessaires au jugement

L’objet de la décision QPC du 19 avril 2019 est l’examen de la constitutionalité de l’article L. 600-13 du Code de l’urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi du 27 janvier 2017 (L. n° 2017-86, 27 janv. 2017, relative à l’égalité et à la citoyenneté), selon lequel la « requête introductive d’instance est caduque lorsque, sans motif légitime, le demandeur ne produit pas les pièces nécessaires au jugement de l’affaire dans un délai de trois mois à compter du dépôt de la requête ou dans le délai qui lui a été imparti par le juge ».

Cette « déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe, dans un délai de quinze jours, le motif légitime qu’il n’a pas été en mesure d’invoquer en temps utile ».

 

Note d'actualité 2ème trimestre 2019
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