Lettre d’information droit public du 3ème trimestre 2019

Par 11 octobre 2019 octobre 24th, 2019 Droit public

Nous vous prions de bien vouloir trouver ci-joint, quelques éléments d’actualité juridique en droit public.

ACTUALITE EN DROIT DES CONTRATS PUBLICS

  1. CE, 1er juillet 2019, n°412243 : Précision sur les délais encadrant le recours BEZIERS I

Par une décision en date du 1er juillet 2019, le Conseil d’Etat a précisé les délais encadrant le recours Béziers I.

A titre liminaire, le recours Béziers I est un recours de plein contentieux qui permet à une partie à un contrat administratif d’en contester la validité (CE, 28 décembre 2009, Commune de Béziers, n°304802).

 

Avant cette décision, le Conseil d’Etat n’avait jamais précisé les délais encadrant le recours Béziers I. Il était alors possible de penser que ce recours n’était encadré dans aucun délai.

Une Cour administrative d’appel avait eu l’occasion de préciser que « la circonstance que les contrats aient été entièrement exécutés ne fait pas obstacle à ce que le juge du contrat soit saisi d’un recours en contestant la validité et à ce qu’il tire les conséquences des vices affectant le cas échéant ces contrats » (CAA Bordeaux, 5 mai 2015, n°13BX01771).

 

Il ressortait de cette décision la possibilité pour les parties d’intenter un recours Béziers I contre un contrat administratif entièrement exécuté, à condition que le contrat continue à produire des effets.

En l’espèce, l’Association pour le musée des Iles Saint Pierre et Miquelon avait conclu avec la collectivité territoriale de Saint Pierre et Miquelon, le 31 décembre 1998 une convention sans limitation de durée.

 

note d'actu 3ème trimestre 2019
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