Note d’actualité 4ème trimestre 2019 en Droit Administratif

Par 23 janvier 2020 janvier 29th, 2020 Droit public

ACTUALITÉS EN DROIT DE L’URBANISME

DROIT PÉNAL DE L’URBANISME

Crim. 3 décembre 2019, n° 18-86032

Attestation d’achèvement et de conformité des travaux – attestation de non opposition – absence d’effet sur l’action publique.

La déclaration d’achèvement et l’attestation de non contestation de la conformité des travaux sont sans effet sur l’action publique. Ces documents ne permettent donc pas à un contrevenant de faire obstacle aux poursuites pénales.

LETTRE D’INFORMATION DROIT PUBLIC 4ème TRIMESTRE 2019
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