Note commande publique ordonnance n 2020- 738

L’article 11 de la loi n° 2020-290 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 a habilité le gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance afin d’adapter chacun des secteurs à la crise sanitaire et aux bouleversements qu’elle engendre.
A ce titre, une ordonnance n° 2020-738 du 17 juin 2020 met en oeuvre diverses mesures en matière de commande publique.

Note commande publique ordonnance n 2020- 738