Note d’actualité droit public 2ème trimestre

DECISIONS A SIGNALER (période avril, mai, juin 2020)
1. CE, avis, 17 juin 2020, Commune d’Huez-en-Oisans, req. n°437590
Dans une première décision, le Conseil d’Etat a jugé que l’article L. 600-12-1 du code de l’urbanisme, issu de l’article 80 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, et qui dispose que « L’annulation ou la déclaration d’illégalité d’un schéma de cohérence territoriale, d’un plan local d’urbanisme, d’un document d’urbanisme en tenant lieu ou d’une carte communale sont par elles-mêmes sans incidence sur les décisions relatives à l’utilisation du sol ou à l’occupation des sols régies par le présent code délivrées antérieurement à leur prononcé dès lors que ces annulations ou déclarations d’illégalité reposent sur un motif étranger aux règles d’urbanisme applicables au projet » est immédiatement applicable aux instances en cours. (CE, avis, 17 juin 2020, Commune d’Huez-en-Oisans, req. n°437590).

 

Note d'actu 2ème trimestre 2020