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Note d’actualité en Droit Public 2ème trimestre 2021

Par 13 septembre 2021Droit public

I. ACTUALITE EN DROIT DU DOMAINE PUBLIC

1. Conseil d’Etat, 25 juin 2021, Montpellier Méditerranée Métropole,
n° 441933, B

Les dispositions relatives à l’occupation du domaine public routier par les
chantiers de travaux des exploitants des réseaux de communications
électroniques ne créent pas d’exception au principe selon lequel l’autorité
chargée de la gestion du domaine public est compétente pour délivrer les
permissions de voirie et fixer les redevances (en l’espèce, par une
délibération n° 2014/569 du 17 décembre 2014, le conseil municipal de la
commune de Montpellier avait fixé un tarif de 0,56 euros par m² et par jour
pour la redevance due au titre des occupations temporaires du domaine
public communal pour l’année 2015).

 

NOTE D'ACTU 2ème TRIMESTRE 2021