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Note d’actualité en droit public 3ème trimestre

Par 25 novembre 2021Droit public

I. ACTUALITE EN DROIT DU DOMAINE PUBLIC
1. Conseil d’Etat, 16 juillet 2021, n° 434254
Un arrêté municipal a prohibé, comme étant de nature à porter par soimême atteinte à l’ordre public, le seul fait de laisser plus de deux chiens
stationner même temporairement sur la voie publique, ainsi que, le fait
pour un groupe de plus de trois personnes d’émettre des bruits de
conversation et de musique audibles par les passants, sans en préciser la
durée ni l’intensité. Les mesures étaient édictées pour une durée de trois
mois, sans aucune limitation de plage horaire et tous les jours de la
semaine, dans un vaste périmètre géographique correspondant à
l’ensemble du centre-ville de la commune.
Alors même que la commune invoque une augmentation de la
délinquance et des incivilités dans son centre-ville, ces mesures portent,
du fait de leur caractère général et absolu, une atteinte à la liberté
personnelle, en particulier à la liberté d’aller et venir, qui est
disproportionnée au regard de l’objectif de sauvegarde de l’ordre public
poursuivi.

 

NOTE D'ACTU 3ème TRIMESTRE 2021