Ventes aux enchères

Ventes aux enchères de biens immobiliers

Le cabinet SVA est un acteur majeur des saisies immobilières lors des audiences du Juge de l’Exécution auprès des Tribunaux Judiciaires de Montpellier, Béziers, Nîmes et Rodez qu’il s’agisse de représenter la partie saisie, le créancier poursuivant ou les candidats enchérisseurs (institutionnels et particuliers).

Participer à une vente aux enchères

La représentation par un avocat est obligatoire pour participer à la vente.

Les bien mis aux enchères peuvent être visités aux horaires indiqués sur les annonces et avis. La visite est fortement conseillée compte tenu des conditions de mise en vente et de l’absence de garantie. Il est également impératif de consulter le cahier des conditions de la vente disponible auprès du greffe du Tribunal Judiciaire compétent et éventuellement mis à disposition par l’avocat du créancier poursuivant. 

Un dossier comportant notamment les justificatifs d’identité, de domicile et les garanties de solvabilité doit être préparé préalablement à l’audience.

Jusqu’au moment de la vente, le bien peut être retiré des enchères.

L’identité du candidat enchérisseur n’est révélée que lorsque celui-ci est déclaré adjudicataire au terme de l’audience. 

La loi prévoit une possibilité de surenchère de 10% dans le délai de 10 jours, donnant lieu à remise en vente avec une mise à prix majorée (prix d’adjudication augmenté de 10%), obligeant le surenchérisseur à consigner 10% de cette nouvelle mise à prix.

L’adjudicataire doit régler le montant du prix et des autres coûts (frais de poursuites, droit proportionnel, droits d’enregistrement) dans le délai de deux mois à défaut de quoi le créancier pourra remettre le bien aux enchères. Le défaut de paiement par l’adjudicataire engage sa responsabilité.

Ce n’est qu’au terme de ce délai de dix jours que l’adjudicataire disposera d’un titre définitif.

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