Le cabinet SVA, composé d’une équipe de 30 avocats dont 12 associés,
offre à ses clients l’ensemble des compétences
nécessaires au monde des affaires, tant en droit privé que public,
que ce soit en conseil ou au contentieux.
NOS DOMAINES DE COMPÉTENCES
Ecoute, initiative, réactivité et disponibilité
SVA cabinet d’avocats d’affaires en droit privé et public
Notre actualité
Recours entre constructeurs : revirement de jurisprudence délais de prescription
Recours entre constructeurs – Revirement de jurisprudence s’agissant du point de départ du délai de prescription (Civ. 3ème 14 décembre 2022, n°21-21.305) Par son arrêt du 16 janvier 2020 (Civ.3ème,…
Lire la suite
Extinction nocturne des publicités et enseignes lumineuses : la nouvelle réglementation
Depuis le 7 octobre 2022 et dans le cadre du plan de sobriété énergétique, les publicités et enseignes lumineuses doivent être éteintes la nuit par principe. 1. Publicités lumineuses Une…
Lire la suite
Vente d’une agence immobilière : savoir s’y préparer
Ventre d'une agence immobilière : savoir s'y préparer La vente d’une agence immobilière est un long chemin dont il faut connaître les principes fondamentaux pour la gérer au mieux, les…
Lire la suite
Le projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables a été présenté en conseil des ministres.
Le vent l’emportera. Le projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables a été présenté en conseil des ministres. La France fait figure de mauvais élève au…
Lire la suite
