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SVA AVOCATS

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DEPUIS PLUS DE 50 ANS,

SVA VOUS CONSEILLE ET VOUS DEFEND

30 AVOCATS DONT 10 ASSOCIES,

REPARTIS DANS 5 BUREAUX : PARIS, MONTPELLIER, NIMES, RODEZ ET AGDE

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CABINET D'AVOCATS D'AFFAIRES EN DROIT PRIVE ET PUBLIC

Le cabinet SVA, composé d’une équipe de 30 avocats dont 10 associés,
offre à ses clients l’ensemble des compétences
nécessaires au monde des affaires, tant en droit privé que public,
que ce soit en conseil ou au contentieux.

NOS DOMAINES DE COMPÉTENCES

Droit
immobilier

Droit civil, droit de la responsabilité civile et assurances

Droit commercial, financier et des entreprises en difficulté

Droit social

Droit de la propriété intellectuelle

Droit public et de l’environnement

Droit
de la santé

Droit pénal des affaires et de la presse

Droit des sociétés, fiscalité et fusions acquisitions

Droit de la distribution et de la concurrence

Ecoute, initiative, réactivité et disponibilité

SVA cabinet d’avocats d’affaires en droit privé et public

Notre Cabinet

Notre actualité

9 octobre 2018 in Droit public

LETTRE D’INFORMATION DROIT PUBLIC 3ÈME TRIMESTRE 2018

Nous vous prions de bien vouloir trouver ci-joint, quelques éléments d’actualité juridique en droit public. I. ACTUALITÉ EN DROIT DES CONTRATS ADMINISTRATIFS 1. ACTUALITÉ DES MARCHÉS PUBLICS CE, 18 juillet 2018,…

6 juillet 2018 in Droit public

LETTRE D’INFORMATION DROIT PUBLIC 2ÈME TRIMESTRE 2018

Nous vous prions de bien vouloir trouver ci-joint, quelques éléments d’actualité juridique en droit public. I-ACTUALITE EN DROIT DE L’URBANISME 1.Autorisation – Possibilité pour le Juge administratif d’enjoindre au maire…

29 juin 2018 in Droit du travail

NOUVEAUTÉS EN MATIÈRE DE TRAVAIL DISSIMULÉ

Par plusieurs arrêts, la chambre sociale de la Cour de cassation a récemment rappelé sa position constante en matière de travail dissimulé, à savoir : la condamnation de l’employeur au paiement d’heures…

19 juin 2018 in Droit de l'immobilier

JE TE LOUE, TU LUI SOUS-LOUES….MAIS TU NE ME FLOUERAS POINT !

Par un arrêt en date du 5 juin 2018, la Cour d’appel de Paris ( pôle 4 – ch. 4) vient de contrarier nombre de locataires désireux de tirer pleinement…

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Nicolas JONQUET

« SVA, une entreprise impliquée dans l’art contemporain. »

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LETTRE D’INFORMATION DROIT PUBLIC 3ÈME TRIMESTRE 2018

LETTRE D’INFORMATION DROIT PUBLIC 2ÈME TRIMESTRE 2018

NOUVEAUTÉS EN MATIÈRE DE TRAVAIL DISSIMULÉ

JE TE LOUE, TU LUI SOUS-LOUES….MAIS TU NE ME FLOUERAS POINT !

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SVA MONTPELLIER

1, place Alexandre Laissac
BP41114 – 34000 Montpellier – Cedex 1
Tel : +33 (0)4 67 58 75 00 • Fax : +33 (0)4 67 92 23 11
contact@sv-avocats.com

SVA PARIS

176, r. de Rivoli 75001 Paris
Tel : +33 (0)1 47 70 03 81 • Fax : +33 (0)1 47 70 09 28
contact@sv-avocats.com
Toque Palais: C55

SVA NÎMES

NOVEO CENTER – Bât 3
288, allée de l’Amérique Latine – 30900 Nîmes
Tel : +33 (0)9 62 11 67 81 • Fax : +33 (0)4 66 36 89 95
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SVA RODEZ

7, boulevard Gambetta – 12000 Rodez
Tel : +33 (0)5 65 73 15 90 • Fax : +33 (0)5 65 68 80 12
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