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Contrat de construction de maison individuelle (CCMI) : propriété et condition suspensive Cass. Civ. 3ème , 14 mai 2020, n°18-21.281 Droit de l'immobilier

Contrat de construction de maison individuelle (CCMI) : propriété et condition suspensive Cass. Civ. 3ème , 14 mai 2020, n°18-21.281

En matière de contrat de construction de maison individuelle, le législateur a entendu offrir au maître de l’ouvrage une très importante protection suite aux dérives et situations rencontrées dans les…