Droit de l’immobilier

Parallèlement à la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales à compter de l’année 2023, une nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires a été créée à compter de…

Focus sur le changement d’usage... Nombreuses sont les transactions immobilières qui impliquent la transformation d’un logement en meublé de tourisme, en local professionnel ou en commerce. Les professionnels de l’immobilier…

Recours entre constructeurs – Revirement de jurisprudence s’agissant du point de départ du délai de prescription (Civ. 3ème 14 décembre 2022, n°21-21.305) Par son arrêt du 16 janvier 2020 (Civ.3ème,…

Mardi 29 septembre 17h15-18h15 : intervention de Me Eve TRONEL-PEYROZ, associée chez SVA et membre du COBATY Thème: Patrimoine immobilier et aménagement en zone littorale Objet : Comment peut-on continuer à…

En matière de contrat de construction de maison individuelle, le législateur a entendu offrir au maître de l’ouvrage une très importante protection suite aux dérives et situations rencontrées dans les…

L’analyse de Stephane DESTOURS, avocat associé SVA, Maître de conférences des Facultés de droit. « What else ? » ne manquera pas de proclamer AirBnB Ireland suite à la décision…

Vente d'un bien immobilier et responsabilité de l'agent immobilier L’agent immobilier qui est intervenu dans le cadre d’une vente d’un bien immobilier, peut engager sa responsabilité, tant à l’égard de…