Depuis le 7 octobre 2022 et dans le cadre du plan de sobriété énergétique, les publicités et enseignes lumineuses doivent être éteintes la nuit par principe. 1. Publicités lumineuses Une…
Emilie Vernhet Lamoly26 octobre 2022
Le vent l’emportera. Le projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables a été présenté en conseil des ministres. La France fait figure de mauvais élève au…
Emilie Vernhet Lamoly28 septembre 2022
Nous vous prions de bien vouloir trouver ci-joint, quelques éléments d’actualité juridique en droit public. I. ACTUALITÉ EN DROIT DE L’ENVIRONNEMENT Évaluation environnementale – clause filet – Décret n° 2022-422…
Emilie Vernhet Lamoly26 juillet 2022
SVA, avocats spécialistes des réseaux de distribution, est présent au salon de la Franchise Expo du 20 au 23 mars 2022 stand J14. Me DESTOURS et Me COHEN BOULAKIA vous…
Emilie Vernhet Lamoly23 mars 2022
I. ACTUALITE EN DROIT DU DOMAINE PUBLIC 1. Conseil d’Etat, 16 juillet 2021, n° 434254 Un arrêté municipal a prohibé, comme étant de nature à porter par soimême atteinte à…
Emilie Vernhet Lamoly25 novembre 2021
Vente aux enchères publiques d’un appartement de 18.32 m² constituant le lot n° 260 pour 174/100.000èmes d’un ensemble immobilier dénommé résidence Saint-Clair situé sur la commune d’Agde (HERAULT), lieudit 21…
Antoine Sillard22 septembre 2021
I. ACTUALITE EN DROIT DU DOMAINE PUBLIC 1. Conseil d’Etat, 25 juin 2021, Montpellier Méditerranée Métropole, n° 441933, B Les dispositions relatives à l’occupation du domaine public routier par les…
Emilie Vernhet Lamoly13 septembre 2021
