Parallèlement à la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales à compter de l’année 2023, une nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires a été créée à compter de…
Emilie Vernhet Lamoly16 mars 2023
Recours entre constructeurs – Revirement de jurisprudence s’agissant du point de départ du délai de prescription (Civ. 3ème 14 décembre 2022, n°21-21.305) Par son arrêt du 16 janvier 2020 (Civ.3ème,…
Emilie Vernhet Lamoly26 décembre 2022
Depuis le 7 octobre 2022 et dans le cadre du plan de sobriété énergétique, les publicités et enseignes lumineuses doivent être éteintes la nuit par principe. 1. Publicités lumineuses Une…
Emilie Vernhet Lamoly26 octobre 2022
Ventre d'une agence immobilière : savoir s'y préparer La vente d’une agence immobilière est un long chemin dont il faut connaître les principes fondamentaux pour la gérer au mieux, les…
Emilie Vernhet Lamoly12 octobre 2022
Le vent l’emportera. Le projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables a été présenté en conseil des ministres. La France fait figure de mauvais élève au…
Emilie Vernhet Lamoly28 septembre 2022
Nous vous prions de bien vouloir trouver ci-joint, quelques éléments d’actualité juridique en droit public. I. ACTUALITÉ EN DROIT DE L’ENVIRONNEMENT Évaluation environnementale – clause filet – Décret n° 2022-422…
Emilie Vernhet Lamoly26 juillet 2022
SVA, avocats spécialistes des réseaux de distribution, est présent au salon de la Franchise Expo du 20 au 23 mars 2022 stand J14. Me DESTOURS et Me COHEN BOULAKIA vous…
Emilie Vernhet Lamoly23 mars 2022
I. ACTUALITE EN DROIT DU DOMAINE PUBLIC 1. Conseil d’Etat, 16 juillet 2021, n° 434254 Un arrêté municipal a prohibé, comme étant de nature à porter par soimême atteinte à…
Emilie Vernhet Lamoly25 novembre 2021
