Le vent l’emportera. Le projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables a été présenté en conseil des ministres.
La France fait figure de mauvais élève au sein de l’union européenne en matière de production d’énergies renouvelables, en dépit d’un potentiel éolien et solaire très important. Ce retard est d’autant plus dommageable avec la crise énergétique qui se profile, exacerbée par l’invasion de l’Ukraine par la Russie et la mise à l’arrêt de plusieurs réacteurs nucléaires. Après un avis particulièrement sévère du conseil national de la transition écologique (CNTE), la ministre en charge de la transition énergétique, Madame Agnès Pannier-Runacher, a présenté hier en conseil des ministres le projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (AER).
Des mesures temporaires d’urgence
Le projet de loi prévoit tout d’abord des mesures temporaires d’urgence pour raccourcir les délais d’autorisation des projets, avec par exemple la dématérialisation accrue des procédures de participation du public. Est également prévue une présomption de raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) pour les projets d’installations de production d’énergie renouvelable qui satisferont à des conditions qui seront définies par décret en Conseil d’État, afin de leur permettre de déroger à l’interdiction de porter atteinte à des espèces protégées. Toujours au titre des mesures temporaires d’urgence, le projet prévoit le recours à la procédure de modification simplifiée des documents d’urbanisme locaux pour permettre l’implantation d’installations de production d’énergie renouvelable. Il y a fort à parier que ces mesures – annoncées pour une durée de 48 mois seulement – n’auront de temporaire que le nom. De plus, le texte autorise le gouvernement à prendre des mesures par voie d’ordonnance pour faciliter les opérations de raccordement des projets d’installations de production d’énergie renouvelable.
Des mesures pérennes
Le projet de loi ambitionne de « libérer du foncier » en facilitant l’implantation d’installations de production d’énergie renouvelable à proximité des routes et autoroutes, dans les zones littorales et dans les zones de montagne.
Le texte envisage ensuite d’imposer l’installation d’ombrières solaires photovoltaïques ou thermiques sur les parcs de stationnement extérieurs d’une surface de plus de 2 500 m².
Même si le texte prévoit des exceptions, cette obligation s’imposera tant aux parcs de stationnement futurs qu’à ceux qui sont déjà existants.
Une mesure de bon sens attendue depuis (trop) longtemps.
Pour faciliter l’acceptabilité des projets et éviter les recours contre les autorisations administratives des projets, le texte prévoit un mécanisme visant à alléger les factures d’électricité des particuliers et des communes qui se situent à proximité d’installations de production d’énergie renouvelable.
Une idée assez simple, mais qui devrait être efficace si les économies escomptées par les potentiels requérants sont substantielles.
Le projet de loi consacre un titre entier aux mesures destinées au développement de l’éolien en mer, domaine dans lequel la France est particulièrement en retard.
Le parcours législatif du texte devrait débuter à la fin du mois d’octobre devant le sénat.
Est d’ores et déjà annoncé un amendement du gouvernement relatif à l’agrivoltaïsme, sujet ô combien épineux et source de controverses.
Article publié le 27 septembre 2022, écrit par Charles Borkowski, avocat chez SVA Avocats.
