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SVA AVOCATS

UN CABINET DE RENOM

 
 

30 AVOCATS DONT 12 ASSOCIES,

REPARTIS DANS 5 BUREAUX : PARIS, MONTPELLIER, NIMES, RODEZ ET AGDE

 
 

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CABINET D'AVOCATS D'AFFAIRES EN DROIT PRIVE ET PUBLIC

 
 

DEPUIS PLUS DE 50 ANS,

SVA VOUS CONSEILLE ET VOUS DEFEND

 
 

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10 DOMAINES D'EXPERTISE COUVERTS

Le cabinet SVA, composé d’une équipe de 30 avocats dont 12 associés,
offre à ses clients l’ensemble des compétences
nécessaires au monde des affaires, tant en droit privé que public,
que ce soit en conseil ou au contentieux.

NOS DOMAINES DE COMPÉTENCES

Droit
immobilier

Droit commercial, financier et des entreprises en difficulté

Droit public et de l’environnement

Droit des sociétés, fiscalité et fusions acquisitions

Droit civil, droit de la responsabilité civile et assurances

Droit social

Droit
de la santé

Droit de la distribution et de la concurrence

Droit de la propriété intellectuelle

Droit pénal des affaires et de la presse

Ecoute, initiative, réactivité et disponibilité

SVA cabinet d’avocats d’affaires en droit privé et public

Notre actualité

16 mars 2023 in Droit de l'immobilier

Propriétaires : une nouvelle obligation déclarative

Parallèlement à la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales à compter de l’année 2023, une nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires a été créée à compter de…
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3 février 2023 in Droit de l'immobilier

Transformer un logement en local professionnel, en commerce ou en meublé de tourisme

Focus sur le changement d’usage... Nombreuses sont les transactions immobilières qui impliquent la transformation d’un logement en meublé de tourisme, en local professionnel ou en commerce. Les professionnels de l’immobilier…
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26 décembre 2022 in Droit de l'immobilier

Recours entre constructeurs : revirement de jurisprudence délais de prescription

Recours entre constructeurs – Revirement de jurisprudence s’agissant du point de départ du délai de prescription (Civ. 3ème 14 décembre 2022, n°21-21.305) Par son arrêt du 16 janvier 2020 (Civ.3ème,…
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26 octobre 2022 in Droit des sociétés

Extinction nocturne des publicités et enseignes lumineuses : la nouvelle réglementation

Depuis le 7 octobre 2022 et dans le cadre du plan de sobriété énergétique, les publicités et enseignes lumineuses doivent être éteintes la nuit par principe. 1. Publicités lumineuses Une…
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Nicolas JONQUET

« SVA, une entreprise impliquée dans l’art contemporain. »