Le cabinet SVA, composé d’une équipe de 30 avocats dont 12 associés,
offre à ses clients l’ensemble des compétences
nécessaires au monde des affaires, tant en droit privé que public,
que ce soit en conseil ou au contentieux.
NOS DOMAINES DE COMPÉTENCES
Ecoute, initiative, réactivité et disponibilité
SVA cabinet d’avocats d’affaires en droit privé et public
Notre actualité
« Dark Stores », « dark kitchens » et droit de l’urbanisme : jeu, set et match
L’installation des « dark stores » et des « dark kitchens » a longtemps été facilitée par le flou qui entoure leur qualification juridique, notamment en droit de l’urbanisme. A mi-chemin entre le commerce et…
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Propriétaires : une nouvelle obligation déclarative
Parallèlement à la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales à compter de l’année 2023, une nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires a été créée à compter de…
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Transformer un logement en local professionnel, en commerce ou en meublé de tourisme
Focus sur le changement d’usage... Nombreuses sont les transactions immobilières qui impliquent la transformation d’un logement en meublé de tourisme, en local professionnel ou en commerce. Les professionnels de l’immobilier…
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