En plus des abattements habituels, une exonération totale de droits sur les donations pouvant aller jusqu’à 100.000 euros a été instaurée par la loi de finances rectificative du 31 juillet…
Emilie Vernhet Lamoly22 février 2021
VENTE AUX ENCHÈRES PUBLIQUES, sur le territoire de la commune de Aubais (GARD), d’une parcelle de terrain située lieudit La Combe figurant au cadastre de ladite commune section A n°…
Emilie Vernhet Lamoly15 février 2021
VENTE AUX ENCHÈRES PUBLIQUES du lot n° 5 et les 143/1000èmes des parties communes générales d’un ensemble immobilier situé sur la commune de Montpellier, 29 avenue de Toulouse, cadastré section EO…
Emilie Vernhet Lamoly12 février 2021
ACTUALITE EN DROIT DE L’URBANISME 1. CE, 16 octobre 2020, Société Chemin de Trabacchina, n° 429357, B. Un panneau ne mentionnant pas l’adresse de la mairie où le dossier du…
Emilie Vernhet Lamoly2 février 2021
ACTUALITE EN DROIT DE L’URBANISM PC, régularisation, pouvoirs du juge, articles L.600-5-1 CU. CE, avis, 2 octobre 2020, req. n°438318 Un vice entachant le bien-fondé de l'autorisation d'urbanisme est susceptible d'être…
Emilie Vernhet Lamoly26 octobre 2020
Mardi 29 septembre 17h15-18h15 : intervention de Me Eve TRONEL-PEYROZ, associée chez SVA et membre du COBATY Thème: Patrimoine immobilier et aménagement en zone littorale Objet : Comment peut-on continuer à…
Emilie Vernhet Lamoly11 septembre 2020
DECISIONS A SIGNALER (période avril, mai, juin 2020) 1. CE, avis, 17 juin 2020, Commune d'Huez-en-Oisans, req. n°437590 Dans une première décision, le Conseil d’Etat a jugé que l’article L.…
Emilie Vernhet Lamoly3 août 2020
L’article 11 de la loi n° 2020-290 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 a habilité le gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance afin d’adapter chacun des secteurs à…
Emilie Vernhet Lamoly25 juin 2020
