L’article 9 de l’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 prévoyait l’adaptation par décret des délais relatifs : - A la consultation et à l'information du CSE sur les décisions de…
Dans le prolongement de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, de nouvelles mesures sociales ont été adoptées. Il s’agit :
Le décret n° 2020-410 du 8 avril 2020 détermine les conditions de report des visites et examens médicaux devant être réalisés à compter du 12 mars 2020 dans le cadre…
Par plusieurs arrêts, la chambre sociale de la Cour de cassation a récemment rappelé sa position constante en matière de travail dissimulé, à savoir : la condamnation de l’employeur au…