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AirBnB n’est pas dans l’obligation de détenir une carte professionnelle d’agent immobilier

Par 8 janvier 2020mars 15th, 2020Droit de l'immobilier

L’analyse de Stephane DESTOURS, avocat associé SVA, Maître de conférences des Facultés de droit.

« What else ? » ne manquera pas de proclamer AirBnB Ireland suite à la décision rendue par la Cour de justice de l’Union Européenne, le 19 décembre 2019, selon laquelle la plateforme n’a pas à détenir une carte professionnelle d’agent immobilier et, plus généralement, n’est pas tenue de respecter les dispositions de la loi Hoguet (mandat…) en tant que service de la société de l’information.

« What else ? » soulignent les agents immobiliers, pour qui cette décision ne va pas au-delà du cas d’espèce et ne saurait concerner l’ensemble des plateformes en ligne, tout particulièrement en ce qui concerne la vente de biens immobiliers.

AirBnB
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