En matière de contrat de construction de maison individuelle, le législateur a entendu offrir au maître de l’ouvrage une très importante protection suite aux dérives et situations rencontrées dans les années 1980.
Le dispositif prévu aux articles L.231-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation consiste en un contrat type avec un contenu minimum imposé et des garanties obligatoires (dommages-ouvrage, garantie de livraison…).
Commentaire CCMI
