Contrat de construction de maison individuelle (CCMI) : propriété et condition suspensive Cass. Civ. 3ème , 14 mai 2020, n°18-21.281

En matière de contrat de construction de maison individuelle, le législateur a entendu offrir au maître de l’ouvrage une très importante protection suite aux dérives et situations rencontrées dans les années 1980.

Le dispositif prévu aux articles L.231-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation consiste en un contrat type avec un contenu minimum imposé et des garanties obligatoires (dommages-ouvrage, garantie de livraison…).