Pour rappel, l’échéance de l’état d’urgence sanitaire est aujourd’hui fixée au 24 mai 2020. En fonction de la situation sanitaire du pays, cette date pourra être modulée par la loi : plus tôt ou plus tard.
NOTE ORDONNANCES 2020-405 ET 2020-413 DU 8 AVRIL 2020 SUR PROCEDURE DEVANT JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET CONTINUITE DES FONCTIONS EXECUTIVES LOCALES
