ACTUALITE EN DROIT DES CONTRATS PUBLICS
TA BASTIA, 19 mars 2019, n°1900289, La Méridionale
Par une ordonnance de référé rendue le 19/03/2019 le Tribunal administratif de Bastia a rejeté la requête en référé précontractuel de la société La Méridionale relative à la procédure de passation de la délégation de service public de transport maritime de passagers et de marchandises entre la Corse et le Continent pour la période 2019-2020 en confirmant :
- Que la substitution de navire présenté après la date de limite des offres constituait une offre nouvelle
- Que l’offre n’était pas conforme aux exigences du dossier de consultation en raison d’un nombre insuffisant de prises de courant pour véhicules frigorifiques sur le nouveau navire
