ACTUALITÉS EN DROIT DE L’URBANISME
DROIT PÉNAL DE L’URBANISME
Crim. 3 décembre 2019, n° 18-86032
Attestation d’achèvement et de conformité des travaux – attestation de non opposition – absence d’effet sur l’action publique.
La déclaration d’achèvement et l’attestation de non contestation de la conformité des travaux sont sans effet sur l’action publique. Ces documents ne permettent donc pas à un contrevenant de faire obstacle aux poursuites pénales.
LETTRE D’INFORMATION DROIT PUBLIC 4ème TRIMESTRE 2019
