Nous vous prions de bien vouloir trouver ci-joint, quelques éléments d’actualité juridique en droit public, qui n’intègrent pas les textes adoptés en raison de la crise sanitaire du Covid19.
Ces textes ont été commentés par le cabinet SVA dans plusieurs notes qui vous ont été transmises et qui sont en ligne sur le site internet du cabinet ainsi que sur les réseaux sociaux.
I. ACTUALITE EN DROIT DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
NOTE D'ACTU 1er TRIMESTRE 2020
