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Note d’actualité Droit Public 1er trimestre 2021

 

ACTUALITE EN DROIT DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
1. Accès aux documents administratifs – Office du Juge
Il appartient au juge de l’excès de pouvoir d’apprécier la régularité et le bien-fondé d’un refus de communication de documents administratifs en se plaçant à la date à laquelle il statue (CE, 1er mars 2021, n° 436654).

NOTE D'ACTU 1er TRIMESTRE 2021