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NOTE ORDONNANCE 2020-427 DU 15 avril 2020 MODIFICATION DES DELAIS URBANISME

Dernièrement, le gouvernement a adopté l’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020, adaptant les délais dans différentes matières. Celle-ci s’inscrit dans le prolongement de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période de crise sanitaire et de l’ordonnance n°2020-305 du même jour relative aux règles applicables devant les juridictions administratives.

 

 

NOTE ORDONNANCE 2020-427 DU 15 avril 2020 MODIFICATION DES DELAIS URBANISME