La loi n°2020-290 du 23 mars 2020 pour faire face à l’épidémie de COVID-19 a habilité le gouvernement à légiférer, par voie d’ordonnance, afin de permettre à tous les secteurs de s’adapter à la crise sanitaire que nous traversons et aux bouleversements qu’elle engendre.
C’est ainsi que le gouvernement a adopté, le 15 avril 2020, une ordonnance n°2020-430 relative aux RTT et congés dans la fonction publique d’Etat et la fonction publique territoriale.
Elle définit les règles applicables aux jours de congés des agents publics pendant la période de confinement, aujourd’hui prévue jusqu’au 11 mai, mais dont le terme pourrait encore varier en fonction de la situation sanitaire du pays.
Ces règles viennent appliquer aux agents publics d’Etat et territoriaux les dispositifs déjà prévus pour les salariés du secteur privé.
NOTE ORDONNANCE 2020-430 DU 15 AVRIL 2020 PRISE DE JOURS DE REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL OU DE CONGES PAR LES AGENTS PUBLICS
