Au journal officiel du 18 juin 2020 a été publiée une ordonnance n° 2020-745 portant rationalisation de la hiérarchie des normes applicables aux documents d’urbanisme.
Elle apporte à ce sujet des évolutions attendues.
Note sur l'ordonnance n 2020-745 du 17 juin 2020 relative à la rationalisation de la hiérarhie des normes applicables aux documents d'urbanisme_
