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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET COVID

CORONAVIRUS - le cabinet SVA reste mobilisé à vos côtés et vous propose son assistance juridique pour appréhender tous les impacts du Covid-19 sur les modalités de distribution de vos produits…
Emilie Vernhet Lamoly
Emilie Vernhet Lamoly8 mai 2020
Droit du travail

COVID-19 POINT D’ETAPE PORTANT SUR L’ADAPTATION DES DELAIS APPLICABLES AU CSE

L’article 9 de l’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 prévoyait l’adaptation par décret des délais relatifs : - A la consultation et à l'information du CSE sur les décisions de…
Emilie Vernhet Lamoly
Emilie Vernhet Lamoly5 mai 2020
Droit du travail

COVID-19 – LA GESTION PRATIQUE EN ENTREPRISE N°6

Dans le prolongement de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, de nouvelles mesures sociales ont été adoptées. Il s’agit :  
Emilie Vernhet Lamoly
Emilie Vernhet Lamoly27 avril 2020
Droit public

CONTRATS PUBLICS ET CRISE SANITAIRE

L’Ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des…
Emilie Vernhet Lamoly
Emilie Vernhet Lamoly27 avril 2020
Droit public

NOTE ORDONNANCE 2020-430 DU 15 AVRIL 2020 PRISE DE JOURS DE REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL OU DE CONGES PAR LES AGENTS PUBLICS

La loi n°2020-290 du 23 mars 2020 pour faire face à l’épidémie de COVID-19 a habilité le gouvernement à légiférer, par voie d’ordonnance, afin de permettre à tous les secteurs…
Emilie Vernhet Lamoly
Emilie Vernhet Lamoly17 avril 2020
Droit public

NOTE ORDONNANCE 2020-427 DU 15 avril 2020 MODIFICATION DES DELAIS URBANISME

Dernièrement, le gouvernement a adopté l’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020, adaptant les délais dans différentes matières. Celle-ci s’inscrit dans le prolongement de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020…
Emilie Vernhet Lamoly
Emilie Vernhet Lamoly17 avril 2020
Droit public

NOTE D’ACTU 1er TRIMESTRE 2020

Nous vous prions de bien vouloir trouver ci-joint, quelques éléments d’actualité juridique en droit public, qui n’intègrent pas les textes adoptés en raison de la crise sanitaire du Covid19. Ces…
Emilie Vernhet Lamoly
Emilie Vernhet Lamoly14 avril 2020
Droit du travail

COVID-19 _ POINT D’ETAPE PORTANT SUR LE DECRET N° 2020-410 du 8 avril 2020 (visites et examens médicaux)

Le décret n° 2020-410 du 8 avril 2020 détermine les conditions de report des visites et examens médicaux devant être réalisés à compter du 12 mars 2020 dans le cadre…
Emilie Vernhet Lamoly
Emilie Vernhet Lamoly14 avril 2020
Droit public

Analyses d’ordonnances suite à la loi du 23 mars 2020

Pour rappel, l’échéance de l’état d’urgence sanitaire est aujourd’hui fixée au 24 mai 2020. En fonction de la situation sanitaire du pays, cette date pourra être modulée par la loi…
Emilie Vernhet Lamoly
Emilie Vernhet Lamoly14 avril 2020
Droit public

NOTE ORDONNANCE 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des c

La loi n° 2020 290 du 23 mars 2020 pour faire face à l’épidémie de COVID 19 a habilité le gouvernement à adopter par voie d’ordonnance, diverses mesures afin de…
Emilie Vernhet Lamoly
Emilie Vernhet Lamoly6 avril 2020
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