Droit de l’immobilier

Vente d'un bien immobilier et responsabilité de l'agent immobilier L’agent immobilier qui est intervenu dans le cadre d’une vente d’un bien immobilier, peut engager sa responsabilité, tant à l’égard de…

Par un arrêt en date du 5 juin 2018, la Cour d’appel de Paris ( pôle 4 – ch. 4) vient de contrarier nombre de locataires désireux de tirer pleinement…