ACTUALITE EN DROIT DE L’URBANISME 1. CE, 16 octobre 2020, Société Chemin de Trabacchina, n° 429357, B. Un panneau ne mentionnant pas l’adresse de la mairie où le dossier du…
ACTUALITE EN DROIT DE L’URBANISM PC, régularisation, pouvoirs du juge, articles L.600-5-1 CU. CE, avis, 2 octobre 2020, req. n°438318 Un vice entachant le bien-fondé de l'autorisation d'urbanisme est susceptible d'être…
DECISIONS A SIGNALER (période avril, mai, juin 2020) 1. CE, avis, 17 juin 2020, Commune d'Huez-en-Oisans, req. n°437590 Dans une première décision, le Conseil d’Etat a jugé que l’article L.…
L’article 11 de la loi n° 2020-290 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 a habilité le gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance afin d’adapter chacun des secteurs à…
Le cabinet SVA analyse pour vous les dispositions des décrets n° 2020-742 et n° 2020743 du 17 juin 2020 portant sur l’organisation du second tour des élections municipales.
Au journal officiel du 18 juin 2020 a été publiée une ordonnance n° 2020-745 portant rationalisation de la hiérarchie des normes applicables aux documents d’urbanisme. Elle apporte à ce sujet…
Au journal officiel du 18 juin 2020 a été publiée une ordonnance n° 2020-744 portant modernisation des SCoT. L’ordonnance a comme objectif de : - Renforcer la participation à l’élaboration…
La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 dite d’urgence sanitaire précisait, dès sa publication, qu’un décret devrait intervenir au plus tard le 27 mai 2020 afin de fixer une…