ACTUALITE EN DROIT DE L’URBANISM PC, régularisation, pouvoirs du juge, articles L.600-5-1 CU. CE, avis, 2 octobre 2020, req. n°438318 Un vice entachant le bien-fondé de l'autorisation d'urbanisme est susceptible d'être…
Emilie Vernhet Lamoly26 octobre 2020