I. ACTUALITE EN DROIT DU DOMAINE PUBLIC 1. Conseil d’Etat, 25 juin 2021, Montpellier Méditerranée Métropole, n° 441933, B Les dispositions relatives à l’occupation du domaine public routier par les…
Emilie Vernhet Lamoly13 septembre 2021
SVA a conseillé le Groupe Urbaser Environnement dans le cadre du financement bancaire de la délégation de service public de Valor Bearn relative au service du traitement des déchets ménagers…
Emilie Vernhet Lamoly1 mars 2021
ACTUALITE EN DROIT DE L’URBANISME 1. CE, 16 octobre 2020, Société Chemin de Trabacchina, n° 429357, B. Un panneau ne mentionnant pas l’adresse de la mairie où le dossier du…
Emilie Vernhet Lamoly2 février 2021
ACTUALITE EN DROIT DE L’URBANISM PC, régularisation, pouvoirs du juge, articles L.600-5-1 CU. CE, avis, 2 octobre 2020, req. n°438318 Un vice entachant le bien-fondé de l'autorisation d'urbanisme est susceptible d'être…
Emilie Vernhet Lamoly26 octobre 2020
DECISIONS A SIGNALER (période avril, mai, juin 2020) 1. CE, avis, 17 juin 2020, Commune d'Huez-en-Oisans, req. n°437590 Dans une première décision, le Conseil d’Etat a jugé que l’article L.…
Emilie Vernhet Lamoly3 août 2020
L’article 11 de la loi n° 2020-290 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 a habilité le gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance afin d’adapter chacun des secteurs à…
Emilie Vernhet Lamoly25 juin 2020
Le cabinet SVA analyse pour vous les dispositions des décrets n° 2020-742 et n° 2020743 du 17 juin 2020 portant sur l’organisation du second tour des élections municipales.
Emilie Vernhet Lamoly22 juin 2020
Au journal officiel du 18 juin 2020 a été publiée une ordonnance n° 2020-745 portant rationalisation de la hiérarchie des normes applicables aux documents d’urbanisme. Elle apporte à ce sujet…
Emilie Vernhet Lamoly22 juin 2020
