La loi n°2020-290 du 27 mars 2020 dite « d’urgence sanitaire » s’est accompagnée de nombreuses ordonnances et décrets précisant les mesures mises en œuvre pour faire face à l’épidémie de COVID-19.…
Emilie Vernhet Lamoly8 mai 2020
L’Ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des…
Emilie Vernhet Lamoly27 avril 2020
La loi n°2020-290 du 23 mars 2020 pour faire face à l’épidémie de COVID-19 a habilité le gouvernement à légiférer, par voie d’ordonnance, afin de permettre à tous les secteurs…
Emilie Vernhet Lamoly17 avril 2020
Dernièrement, le gouvernement a adopté l’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020, adaptant les délais dans différentes matières. Celle-ci s’inscrit dans le prolongement de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020…
Emilie Vernhet Lamoly17 avril 2020
