La loi n°2020-290 du 23 mars 2020 pour faire face à l’épidémie de COVID-19 a habilité le gouvernement à légiférer, par voie d’ordonnance, afin de permettre à tous les secteurs…
Emilie Vernhet Lamoly17 avril 2020
Nous vous prions de bien vouloir trouver ci-joint, quelques éléments d’actualité juridique en droit public, qui n’intègrent pas les textes adoptés en raison de la crise sanitaire du Covid19. Ces…
Emilie Vernhet Lamoly14 avril 2020
Pour rappel, l’échéance de l’état d’urgence sanitaire est aujourd’hui fixée au 24 mai 2020. En fonction de la situation sanitaire du pays, cette date pourra être modulée par la loi…
Emilie Vernhet Lamoly14 avril 2020
La loi n° 2020 290 du 23 mars 2020 pour faire face à l’épidémie de COVID 19 a habilité le gouvernement à adopter par voie d’ordonnance, diverses mesures afin de…
Emilie Vernhet Lamoly6 avril 2020
Le gouvernement a adopté, le 1er avril 2020, une ordonnance relative au report du second tour des élections municipales et à l’établissement de l’aide publique pour 2021. Les dispositions de…
Emilie Vernhet Lamoly6 avril 2020
