Nous vous prions de bien vouloir trouver ci-joint, quelques éléments d’actualité juridique en droit public, qui n’intègrent pas les textes adoptés en raison de la crise sanitaire du Covid19. Ces…
Le décret n° 2020-410 du 8 avril 2020 détermine les conditions de report des visites et examens médicaux devant être réalisés à compter du 12 mars 2020 dans le cadre…
Pour rappel, l’échéance de l’état d’urgence sanitaire est aujourd’hui fixée au 24 mai 2020. En fonction de la situation sanitaire du pays, cette date pourra être modulée par la loi…
La loi n° 2020 290 du 23 mars 2020 pour faire face à l’épidémie de COVID 19 a habilité le gouvernement à adopter par voie d’ordonnance, diverses mesures afin de…
Le gouvernement a adopté, le 1er avril 2020, une ordonnance relative au report du second tour des élections municipales et à l’établissement de l’aide publique pour 2021. Les dispositions de…